Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Peeters-Borsus du 31 mai 2017, tout couvreur intervenant sur une habitation résidentielle en Belgique doit souscrire une assurance RC décennale obligatoire. Pourtant, près d'un propriétaire sur deux signe un contrat ou laisse démarrer un chantier sans avoir exigé ni contrôlé cette fameuse attestation — s'exposant ainsi à des réparations pouvant dépasser plusieurs dizaines de milliers d'euros, sans aucun recours effectif si l'entrepreneur fait faillite. Chez Bouw Habitat, entreprise de couverture installée à Tirlemont et forte de plus de 30 ans d'expérience familiale, nous constatons régulièrement cette méconnaissance sur le terrain. Vérifier la garantie décennale d'un couvreur n'est pas une formalité secondaire : c'est votre première ligne de défense juridique et financière. Voici un tutoriel en cinq étapes concrètes pour vous protéger efficacement avant tout chantier de toiture.
La responsabilité décennale en Belgique repose sur les articles 1792 et 2270 du Code civil belge, renforcés par la Loi Peeters-Borsus. Cette loi, publiée au Moniteur belge le 9 juin 2017 et effective depuis le 1er juillet 2018, a mis fin à une discrimination : avant cette date, seuls les architectes étaient tenus de s'assurer, alors que les entrepreneurs échappaient à cette obligation. La Cour Constitutionnelle avait d'ailleurs pointé cette asymétrie dès 2007.
La garantie court pendant 10 ans à compter de la réception définitive des travaux — c'est-à-dire le moment où vous confirmez formellement que le chantier est achevé conformément au contrat. Si un vice grave apparaît durant ce délai, vous pouvez engager la responsabilité du couvreur. Attention toutefois : une fois le désordre découvert, vous ne disposez que d'un an pour introduire une action en justice, sous peine de prescription (article 2262bis du Code civil).
Pour que l'obligation d'assurance s'applique, trois conditions doivent être cumulativement réunies : les travaux sont réalisés sur une habitation résidentielle en Belgique, l'intervention d'un architecte est légalement requise, et un permis d'urbanisme a été délivré après le 1er juillet 2018. Si vous faites réaliser de petits travaux de rénovation partielle sans permis ni architecte — par exemple le remplacement de quelques tuiles endommagées — l'obligation légale ne s'applique pas automatiquement. Dans ce cas, demandez au couvreur s'il a souscrit volontairement une assurance RC décennale, car sa responsabilité civile reste engageable même hors obligation. Sachez également que cette obligation concerne aussi les entreprises étrangères : un couvreur établi hors de Belgique, y compris dans un pays voisin, qui intervient sur une habitation belge doit fournir la même attestation RC décennale conforme au droit belge. Il ne peut en aucun cas invoquer sa législation nationale pour s'y soustraire — vérifiez dans ce cas que l'assureur mentionné est reconnu et habilité à couvrir des travaux en Belgique.
La Loi du 31 mai 2017 fixe un montant de couverture minimal égal à la valeur de reconstruction totale du bâtiment. Ce montant ne peut jamais être inférieur à cette valeur, sauf si elle dépasse 500 000 € (indexé sur l'indice ABEX du premier semestre 2007) : dans ce cas, la protection minimale légale est plafonnée à 500 000 €. Les dommages inférieurs à 2 500 € sont expressément exclus de la garantie obligatoire. Si la valeur de reconstruction de votre habitation excède ce plafond de 500 000 €, une couverture complémentaire volontaire peut s'avérer nécessaire pour garantir une indemnisation complète — c'est un point à aborder avec votre couvreur et votre propre assureur.
Pour la toiture, la garantie décennale couvre uniquement les vices graves affectant la solidité, la stabilité ou l'étanchéité du gros œuvre fermé. Concrètement, cela inclut les infiltrations d'eau résultant d'un vice de construction affectant l'ensemble du système de couverture, l'affaissement de la charpente, la rupture d'éléments porteurs comme les pannes, chevrons ou fermes, et tout défaut compromettant la stabilité du toit.
En revanche, plusieurs situations sont expressément exclues : les dommages esthétiques, une petite fuite ponctuelle causée par une tuile déplacée (sauf si elle révèle une malfaçon systémique), les dommages inférieurs à 2 500 €, un démoussage mal exécuté, ou encore des dégâts liés à un défaut d'entretien de votre part. Par exemple, si des mousses bloquent les écoulements parce que vous n'avez jamais fait entretenir votre toiture, la garantie ne jouera pas. Autre cas fréquemment méconnu : une modification ultérieure de la toiture réalisée par le propriétaire lui-même — pose d'un châssis de toit, surélévation partielle, ajout d'une lucarne sans recours à un professionnel — peut entraîner la déchéance totale du droit à la garantie décennale si le sinistre est lié ou aggravé par cette intervention. Pour préserver vos droits sur toute la durée du délai, ne touchez jamais à la structure de votre toiture sans faire appel à un couvreur professionnel qualifié.
Une distinction mérite toute votre attention : la garantie biennale (2 ans) couvre les éléments dissociables — gouttières, tuiles isolées, velux. Un velux qui fuit à cause d'un joint défaillant relève de cette garantie de bon fonctionnement. Mais si la fuite provient d'un encastrement défectueux provoquant un affaissement structurel, c'est la décennale qui s'applique. La frontière n'est pas toujours nette.
Au-delà de cette distinction, il est essentiel de ne pas confondre la RC décennale avec deux autres assurances complémentaires. La RC professionnelle (ou RC d'exploitation) couvre les dommages causés à des tiers pendant l'exécution du chantier — par exemple des dégâts accidentels chez le voisin — tandis que la garantie décennale couvre les vices graves se manifestant après la réception des travaux. Un couvreur sérieux doit détenir les deux. Il existe aussi l'assurance Tous Risques Chantier (TRC), qui couvre les dommages matériels survenant pendant les travaux (vol, incendie, accidents) ; certains maîtres d'ouvrage la souscrivent en complément de la décennale pour se protéger durant la phase active du chantier.
???? Conseil : Lorsque vous demandez l'attestation RC décennale à votre couvreur, profitez-en pour vérifier qu'il détient aussi une RC professionnelle en cours de validité. En cas de dégât chez un voisin pendant le chantier (tuile tombant sur une voiture, échafaudage endommageant une clôture…), c'est cette assurance qui interviendra — et non la décennale.
C'est le premier filtre de sérieux, et il est gratuit. Rendez-vous sur le site kbo.economie.fgov.be et recherchez le numéro BCE mentionné sur le devis ou le contrat de votre couvreur. Ce registre officiel belge recense toutes les entreprises exerçant une activité économique sur le territoire.
Vérifiez deux éléments : le statut doit être « actif » et les activités déclarées doivent correspondre à des travaux de couverture. Un artisan sans numéro BCE actif et valide ne peut légalement exercer en Belgique et ne peut donc pas avoir souscrit une assurance RC décennale conforme. Si ce numéro est absent du devis, posez immédiatement la question. C'est un signal d'alerte majeur.
Ne faites pas l'erreur d'attendre le premier coup de marteau. L'article 12 de la Loi du 31 mai 2017 impose au couvreur de vous remettre l'attestation d'assurance avant tout démarrage de travaux. Mais allez plus loin : demandez-la dès la réception du devis, avant même de signer le contrat d'entreprise. D'autant que le non-respect de cette obligation est pénalement sanctionné : les amendes effectives à l'encontre de l'entrepreneur s'élèvent de 208 € à 80 000 € (soit de 26 à 10 000 euros, multipliés par 8 décimes additionnels). Sont visés le fait de ne pas avoir souscrit l'assurance, de ne pas pouvoir fournir l'attestation, et pour l'architecte, de ne pas s'être assuré de la remise des attestations avant le début des travaux. Ces infractions peuvent être constatées par des agents d'inspection désignés par le Roi.
Vérifiez que le contrat mentionne explicitement le nom de l'assureur et le numéro de police. Un contrat d'entreprise dépourvu de ces informations constitue une irrégularité légale au regard de la loi et un signal d'alarme sérieux. Un couvreur professionnel remet cette attestation sans la moindre réticence — c'est même un gage de transparence qu'il met en avant.
⚠️ À noter : Les sanctions pénales visent l'entrepreneur, pas le propriétaire. Mais elles ne remplacent en rien votre indemnisation en cas de sinistre. Autrement dit, même si votre couvreur risque une amende de 80 000 € pour défaut d'assurance, vous ne toucherez pas un euro pour réparer votre toiture si aucune police n'a été souscrite. C'est à vous de réclamer et de contrôler l'attestation avant de signer.
Recevoir un document ne suffit pas. Il faut le lire attentivement et vérifier qu'il contient les quatre informations indispensables :
Point de vigilance particulier pour les polices annuelles : une police arrivant à échéance en cours de chantier sans renouvellement confirmé ne fournit aucune couverture pour les travaux réalisés après cette date. Si votre chantier s'étale sur plusieurs mois, demandez confirmation écrite que la couverture sera maintenue jusqu'à la réception définitive.
Si l'un de ces éléments manque, ou si l'attestation mentionne uniquement des travaux commerciaux sans référence au gros œuvre fermé d'habitation, demandez une version mise à jour avant de vous engager.
Voici un point que beaucoup de propriétaires ignorent : le registre national Assuralia, qui centralise tous les contrats d'assurance RC décennale en Belgique, n'est pas accessible au grand public. Seuls les architectes, les notaires et les agents d'inspection y ont légalement accès. Vous ne pouvez donc pas vérifier vous-même dans cette base de données.
La méthode alternative est simple et efficace : contactez directement la compagnie d'assurance mentionnée sur l'attestation, par téléphone ou par écrit, en communiquant le numéro de police. Demandez confirmation que le contrat est bien actif, qu'il couvre les travaux de toiture sur habitation résidentielle, et que la période de validité correspond à votre chantier. Les assureurs reconnus en Belgique sont habilités à vous fournir ces confirmations.
Cas particulier : si votre couvreur intervient en tant que sous-traitant d'un entrepreneur général, c'est la police de l'entrepreneur principal qui prime. Demandez alors l'attestation de ce dernier et assurez-vous qu'elle couvre bien les travaux de toiture réalisés par le sous-traitant.
???? Exemple concret : Arnaud Leclercq, propriétaire d'une maison mitoyenne à Jodoigne, avait reçu un devis d'un couvreur néerlandais pour la réfection complète de sa toiture en tuiles. L'attestation jointe mentionnait un assureur basé aux Pays-Bas et une police de droit néerlandais. Ayant lu que les entreprises étrangères devaient se conformer au droit belge, Arnaud a contacté l'assureur indiqué : celui-ci a confirmé que la police ne couvrait pas les travaux réalisés en Belgique au sens de la Loi Peeters-Borsus. Le couvreur a finalement souscrit une police conforme auprès d'un assureur reconnu en Belgique avant le début du chantier — un simple appel téléphonique a évité un problème potentiel de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
La réception des travaux — ou agréation — est le point de départ légal des dix ans de garantie décennale. Sans document écrit, la date de départ reste imprécise et difficile à établir en cas de litige. Rédigez un procès-verbal de réception daté, mentionnant les éventuelles réserves, et faites-le signer par les deux parties.
Conservez l'attestation d'assurance, le contrat, les factures et les photos du chantier dans un dossier dédié pendant au minimum dix ans. Ce dossier vous sera indispensable pour activer la garantie en cas de sinistre. Et si vous vendez votre bien avant l'expiration du délai décennal, transmettez l'ensemble de ces documents à l'acquéreur : la garantie est liée à la propriété du bien et non à la personne du propriétaire initial (principe juridique « Accessorium sequitur principale »). D'ailleurs, le notaire est légalement tenu de consulter le registre Assuralia avant de recevoir l'acte authentique de cession et d'en mentionner le résultat dans cet acte. Si l'attestation n'est pas disponible au moment de la vente, la transaction notariale peut être bloquée ou retardée — une raison de plus pour conserver précieusement l'ensemble de votre dossier.
???? Conseil : Ne vous contentez pas de conserver les documents papier. Numérisez l'attestation RC décennale, le contrat, le procès-verbal de réception et les photos du chantier, puis stockez-les dans un espace sécurisé (cloud, disque dur externe). En dix ans, un dégât des eaux, un déménagement ou un simple égarement peut vous priver de preuves essentielles. Pensez aussi à transmettre une copie numérique à votre notaire si une vente est envisagée.
Certains comportements trahissent un professionnel peu fiable ou non assuré. Soyez particulièrement vigilant face à ces situations :
Si le pire survient — infiltration massive, affaissement de charpente — et que votre couvreur s'avère non assuré ou insolvable, vous vous retrouvez seul face à des réparations potentiellement très lourdes. C'est précisément pour éviter ce scénario que la vérification en amont est si cruciale.
En cas de malfaçon constatée, la procédure à suivre est rigoureuse : envoyez d'abord un courrier recommandé avec accusé de réception décrivant précisément les désordres, photos datées à l'appui. Si le couvreur ne réagit pas sous 15 à 30 jours, adressez-lui une mise en demeure formelle. Activez ensuite votre assurance protection juridique pour bénéficier des conseils d'un juriste spécialisé. Une expertise technique contradictoire sera alors décisive pour documenter les malfaçons. Précaution essentielle : ne jamais effectuer un paiement intégral avant l'achèvement complet et vérifié des travaux. Conservez tous les échanges écrits avec le couvreur (emails, SMS, courriers recommandés) ainsi qu'une documentation photographique datée de l'avancement du chantier. En cas de sinistre, procéder à des réparations d'urgence par un tiers sans avoir au préalable constitué un dossier de preuves risque d'entraîner une contestation de la prise en charge par l'assureur.
En dernier recours, la voie judiciaire reste ouverte. La juridiction compétente en Belgique dépend du montant réclamé : le juge de paix est compétent pour les montants inférieurs à 4 000 €, le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de première instance ou tribunal de l'entreprise) pour les montants supérieurs. En situation d'urgence — risque d'effondrement imminent, par exemple — le juge des référés peut ordonner une expertise contradictoire ou le versement de dommages-intérêts provisoires. Rappelez-vous : le délai d'un an après la découverte du vice est impératif sous peine de prescription.
Si le couvreur non assuré est insolvable ou en faillite, mais qu'un architecte était présent sur le chantier, la responsabilité décennale de cet architecte peut être engagée indépendamment de celle du couvreur, pour les désordres graves relevant du gros œuvre fermé. L'architecte étant soumis à une obligation d'assurance RC décennale indépendante, son assureur peut alors être actionné directement pour obtenir réparation — même en l'absence de couverture côté entrepreneur. C'est un recours méconnu mais qui peut faire toute la différence. Attention toutefois : même un jugement favorable ne garantit pas l'indemnisation effective si le couvreur est insolvable et qu'aucun architecte n'est impliqué, ce qui confirme que la vérification de l'assurance en amont reste votre seule protection réelle.
Pour vous prémunir dès le départ, privilégiez un couvreur détenteur du label Qualitoit — moins de 10 % des sociétés de toiture en Belgique le possèdent — ou de la certification Constructiv, gages de compétences vérifiées et de rigueur professionnelle.
⚠️ À noter : En cas de sinistre, ne faites jamais réaliser de réparations d'urgence par un tiers sans avoir préalablement documenté les dégâts (photos horodatées, vidéos, rapport écrit). Toute intervention avant la constitution d'un dossier de preuves peut être utilisée par l'assureur du couvreur pour contester sa prise en charge, au motif que l'état initial des désordres n'est plus vérifiable.
Vérifier la garantie décennale d'un couvreur, c'est protéger votre patrimoine sur le long terme. Chez Bouw Habitat, nous remettons spontanément notre attestation RC décennale à chaque client, dès la phase de devis — parce que la transparence fait partie intégrante de notre métier depuis plus de trois décennies. Spécialisés dans la rénovation, l'installation et l'entretien de toitures, la zinguerie, l'étanchéité de toits plats, le roofing, la pose de fenêtres de toit ou encore l'isolation des combles, nous intervenons pour les particuliers et les professionnels dans la région de Tirlemont et ses environs.
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